Article 1 – Objet

La société LES GORGES DU PONT DU DIABLE (ci-après dénommée « LES GORGES DU PONT DU DIABLE ») propose aux particuliers (dénommés ci-après individuellement le « Client » ou collectivement les « Clients ») des visites libres et guidées (ci-après les « Prestations ») des Gorges du Pont du Diable et ses alentours.

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre LES GORGES DU PONT DU DIABLE et le Client et définissent les droits et obligations respectifs des parties.

Tout achat ou réservation d’une Prestation suppose l’adhésion sans restriction ni réserve du Client aux présentes conditions générales, lesquelles sont visibles et consultables à la billetterie et jointes aux devis.

Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les termes des présentes conditions générales et ceux du devis, les termes du devis prévaudront.

Article 2 – Informations précontractuelles et détail des Prestations

LES GORGES DU PONT DU DIABLE met à la disposition du Client des informations ayant pour but d’orienter ses recherches.

Le déroulement des Prestations ainsi que l’itinéraire proposés sont détaillés dans les brochures proposées par LES GORGES DU PONT DU DIABLE ainsi que sur le site internet http://www.lepontdudiable.com (ci-après le « Site »).

Les illustrations et photographies des Prestations référencées sur le Site sont non- contractuelles.

Si le Client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des Prestations il peut solliciter des informations complémentaires auprès de la billetterie, par courriel à l’adresse suivante : info@lepontdudiable.com ou par téléphone au 04.50.72.10.39.

Lors du paiement, le Client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des Prestations.

Le lieu de départ est indiqué par LES GORGES DU PONT DU DIABLE en fonction de la Prestation choisie par le Client.

Le Client est tenu d’être présent à la billetterie 30 minutes avant l’heure de départ de la visite guidée indiquée par LES GORGES DU PONT DU DIABLE lors de la réservation.

Les horaires de départ et d’arrivée ne sont donnés qu’à titre indicatif, et LES GORGES DU PONT DU DIABLE se réserve le droit de les modifier, auquel cas elle s’engage à communiquer au Client les horaires définitifs au plus tard la veille de la Prestation.

Les Prestations sont ouvertes à des groupes composés de cinquante (50) personnes au maximum.

Dans le cadre des visites de groupes composés de mineurs, il convient de prévoir l’accompagnement d’un (1) adulte pour dix (10) enfants mineurs.

Aucune formalité administrative ou sanitaire n’est à prévoir, sauf indication contraire.

Article 3 – Formation du contrat

Le contrat de Prestation devient ferme et définitif lorsque le Client a effectué le paiement total du prix de la Prestation auprès de la billetterie.

Article 4 – Absence de droit de rétractation

L’attention du Client est attirée sur le fait que, conformément aux dispositions de l’article L221-18 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de Prestations qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Article 5 – Annulation ou modification de la Prestation

–       Du fait de LES GORGES DU PONT DU DIABLE

Modification :

Dans l’hypothèse où LES GORGES DU PONT DU DIABLE se trouverait, avant le départ, contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat ou dans l’incapacité de respecter l’un des éléments essentiels du contrat par suite d’un événement extérieur, le Client peut, après en avoir été informé par LES GORGES DU PONT DU DIABLE par tout moyen :

  • soit résilier le contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées le cas échéant ;
  • soit accepter la modification et/ou la Prestation de substitution proposée par LES GORGES DU PONT DU DIABLE.

Dans l’hypothèse où LES GORGES DU PONT DU DIABLE se trouverait, après le départ, dans l’impossibilité de fournir la Prestation prévue au contrat, LES GORGES DU PONT DU DIABLE prendra immédiatement les dispositions suivantes :

  • soit proposer des Prestations en remplacement des Prestations prévues ;
  • soit, si aucune Prestation de remplacement ne peut être proposée ou si celles-ci sont refusées par le Client pour des motifs valables, assurer le retour du Client et son remboursement.

Annulation :

Dans l’hypothèse où LES GORGES DU PONT DU DIABLE annulerait, sans faute du Client, avant le départ, la Prestation, LES GORGES DU PONT DU DIABLE en informera le Client par tout moyen et remboursera immédiatement et sans pénalité le Client de la totalité des sommes versées, si les parties ne parviennent pas à trouver un accord sur une Prestation ou une date de substitution.

–       Du fait du Client :

Modification :

Les Prestations ne peuvent être modifiées à la demande du Client, sauf accord express de LES GORGES DU PONT DU DIABLE.

Par ailleurs, l’interruption de la Prestation par le Client pendant la journée ou sa renonciation à bénéficier de la Prestation ne donnera lieu à aucun remboursement, même partiel.

Annulation :

En cas d’annulation du Client plus de trois (3) jours avant la date prévue pour la Prestation, quelle qu’en soit la raison le Client sera entièrement remboursé des sommes versées pour la Prestation.

En cas d’annulation du Client à moins de deux (2) jours avant la date prévue pour la Prestation, quelle qu’en soit la raison le Client sera redevable de la totalité des sommes prévues au Contrat lesquelles seront conservées par LES GORGES DU PONT DU DIABLE.

Article 6 – Obligations du Client

Les participants mineurs devront être accompagnés d’un adulte ou disposer d’une autorisation parentale.

Le Client est informé qu’un porte-bébé est obligatoire pour les mineurs non autonomes à la marche lors de la visite.

Le Client est informé qu’aucun animal ne sera accepté. Le Client s’engage à :

  • mettre à jour les informations communiquées en cas de modification (nombre de participants…) ;
  • respecter les horaires qui lui auront été communiqués par LES GORGES DU PONT DU DIABLE ;
  • garder une attitude correcte et respectueuse envers les autres membres du groupe, les visiteurs et les prestataires rencontrés au cours de la journée.

Du fait de la présence d’un dénivelé de 110 mètres et de nombreux escaliers, le Client déclare être apte à l’effort physique et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. LES GORGES DU PONT DU DIABLE ne pourra être tenue responsable des dommages dus à l’inaptitude du Client.

Il est fortement conseillé au Client de faire la visite avec des chaussures de sport.

Le Client est informé que la visite est non accessible aux personnes à mobilité réduite.

Article 7 – Tarifs et paiement

Les prix incluent toutes les visites et autres services proposés et détaillés dans les brochures ou sur le site internet http://www.lepontdudiable.com.

Si le nombre de Client dépasse le nombre de personnes indiqué lors de la réservation, et sans accord préalable, LES GORGES DU PONT DU DIABLE se réserve le droit d’adapter la facture en fonction du nombre de personnes selon les tarifs en vigueur.

Le montant total de la Prestation doit être réglé par le Client au plus tard au moment du début de la Prestation. Toutefois, en cas de réservation de la Prestation pour un groupe, le prix de la Prestation devra être réglé la veille de la visite ou à la réception de la facture. Toutefois, LES GORGES DU PONT DU DIABLE se réserve le droit de demander le paiement du prix de la Prestation à la signature du devis.

En cas de non-paiement de la totalité des sommes, le contrat ne sera pas formé et la date prévue pour la Prestation ne sera pas réservée, ce que le Client reconnait expressément.

En cas de non-paiement du solde, le cas échéant, le contrat sera considéré comme annulé du fait du Client.

Dans le cas où le Client fait une réservation, sans avoir procédé au paiement de la (des) réservation(s) précédente(s), LES GORGES DU PONT DU DIABLE pourra refuser de réaliser la Prestation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Les prix s’entendent en euros, net et toutes taxes comprises pour les particuliers.

Les factures sont établies conformément au Contrat et sont payables à réception par virement bancaire, espèces (en euros uniquement, dans la limite de mille euros (1.000) euros) ou carte bancaire.

Le virement devra être réalisé sur le compte suivante :

IBAN Crédit Agricole FR76 1810 6000 4848 1149 3605 018 BIC AGRIFRPP881

Article 8 – Responsabilité et assurance

8.1.        Responsabilité

LES GORGES DU PONT DU DIABLE est responsable des dommages directs susceptibles d’intervenir à l’occasion de la Prestation proposée et causés par ses actes ou ses omissions ou de l’un quelconque de ses agents, employés, préposés, mandataires, contractants ou autres, à l’exception de ceux résultant d’une faute du Client, de la faute d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, ou d’un cas de force majeure.

Le Client est invité à respecter les consignes données par LES GORGES DU PONT DU DIABLE tout au long du déroulé de la Prestation. LES GORGES DU PONT DU DIABLE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un non-respect des consignes par le Client.

Le Client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile en cours de validité.

LES GORGES DU PONT DU DIABLE se réserve la possibilité d’exercer tout recours contre le Client en cas de non-respect d’une clause des présentes conditions afin d’obtenir la réparation de l’entier préjudice subi.

Il est fortement recommandé au Client de ne pas emporter d’objets de valeur mais uniquement les effets strictement nécessaires au bon déroulement des Prestations. LES GORGES DU PONT DU DIABLE décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol, le Client étant seul responsable de ses effets personnels.

Le Client est informé que les parkings ne sont pas surveillés. LES GORGES DU PONT DU DIABLE décline toute responsabilité en cas de dommages survenus sur les parkings.

8.2.        Assurance

LES GORGES DU PONT DU DIABLE est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne.

Article 9 – Données personnelles

Le Client autorise LES GORGES DU PONT DU DIABLE à sauvegarder des informations personnelles le concernant, en vue de l’exécution des Prestations proposées, de la gestion de la clientèle, d’étude de marché.

Les données personnelles recueillies par LES GORGES DU PONT DU DIABLE sont les données transmises volontairement par la Client et nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Les données personnelles collectées par LES GORGES DU PONT DU DIABLE sont également celles que le Client transmet volontairement via le formulaire du Site.

Le Client autorise LES GORGES DU PONT DU DIABLE à transmettre ses données personnelles aux professionnels qui concourent à la bonne exécution des Prestations auprès du Client.

Enfin, les données personnelles communiquées par le Client pourront être utilisées par LES GORGES DU PONT DU DIABLE à des fins de prospection commerciale.

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.

Conformément à la règlementation française et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, il est rappelé au Client qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à LES GORGES DU PONT DU DIABLE, en indiquant ses nom, prénom et

adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : info@lepontdudiable.com ou par courrier postal à : 205 route des Grandes Alpes – Lieu dit « Le Jotty » – 74200 La Vernaz.

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Article 10 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de LES GORGES DU PONT DU DIABLE présentant les caractéristiques de la force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieur) ne lui permettant pas d’honorer une Prestation, conduira à titre commercial au report de la Prestation sur une autre date ou un remboursement de la Prestation, sans possibilité pour le Client de demander des dommages et intérêts supplémentaires.

Article 11 – Non-renonciation

Le fait, pour LES GORGES DU PONT DU DIABLE, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

Article 12 – Modifications des présentes Conditions Générales de Prestations

LES GORGES DU PONT DU DIABLE se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales à tout moment et sans préavis.

Article 13 – Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Article 14 – Intégralité de l’accord des parties

Les présentes conditions générales de Prestations et le Contrat transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.

Article 15 – Réclamations

Le Client qui aurait des réclamations sur le déroulement de la Prestation doit les adresser, dans les plus brefs délais, à LES GORGES DU PONT DU DIABLE, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.

A ce titre, il est fortement recommandé au Client de faire constater sur place et par écrit auprès de LES GORGES DU PONT DU DIABLE toute défaillance dans l’exécution du contrat.

Les réclamations portant sur une appréciation subjective du Client, en dehors de tout manquement objectivement constaté, ne seront pas prises en considération.

LES GORGES DU PONT DU DIABLE fera ses meilleurs efforts pour traiter les réclamations dans un délai raisonnable à compter de la date de réception.

Article 16 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

16.1 Les présentes Conditions Générales de Prestations sont soumises à la loi française.

16.2 En cas de litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales et/ou à son application, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès LES GORGES DU PONT DU DIABLE, conformément aux dispositions du code de la consommation.

A cette fin, le Client est informé que LES GORGES DU PONT DU DIABLE a désigné le médiateur suivant : l’association le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C).

La mise en œuvre de la médiation est initiée à partir du site cm2c@cm2c.net. Le recours au médiateur peut s’effectuer aussi par courrier simple (joindre votre adresse courriel, votre téléphone et la réclamation écrite) à CM2C 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

À défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.